L’employeur peut annuler les congés d’un salarié au dernier moment. La réponse est OUI. Néanmoins, cette demande d’annulation auprès de son collaborateur est légiférée par le Code du Travail. En conséquence, découvrez comment l’employeur peut-il obliger le salarié à annuler ses vacances à la dernière minute.
Plus que trois semaines avant de partir en vacances et vous soupçonnez votre supérieur de vouloir annuler votre prise de congés. Sachez que la capacité d’un employeur à refuser un départ en vacances à la dernière minute est encadrée par la loi.
Quelles sont les conditions recevables d’un employeur souhaitant l’annulation des congés d’un salarié au dernier moment
Que le salarié soit du privé ou fonctionnaire, l’employeur doit informer son refus minimum 2 mois avant la date de prise de congés. Il ne peut pas annuler les vacances de ses collaborateurs à moins d’un mois de la date des congés sauf circonstances exceptionnelles légiférées.
Quelles sont les conditions « extraordinaires » qui donnent l’autorisation à l’employeur d’annuler les vacances de ses salariés ?
- Une mise en redressement judiciaire de l’entreprise
- Une forte activité
- Un souci à maintenir la continuité d’un service suite à un évènement soudain
- Une commande client exceptionnelle
- Un arrêt maladie imprévu d’un autre salarié causant un dysfonctionnement de la société
Dans tous les cas de figure, l’employeur a obligation de justifier son refus. Il ne doit pas être à répétition ni abusif. Le salarié doit reposer ses congés à une nouvelle date à sa convenance.
L’employeur peut-il obliger le salarié à annuler ses vacances à la dernière minute ? Tout dépend des raisons !
Suivant le secteur d’activités de l’entreprise, le collaborateur dépend d’une convention qui légifère ses droits. Elle énumère aussi les différents motifs autorisant un employeur à stopper un départ en vacances. Des accords collectifs ou encore des accords de branche peuvent légiférer les capacités d’un employeur à différer un départ en vacances. Enfin, en cas d’absence d’accords collectifs ou de convention et pour les entreprises de plus de 11 salariés, le CSE (Comité Social et Économique) peut émettre son avis en tant qu’instance de représentation du personnel.
Dans le cas où le salarié s’est engagé financièrement pour ses vacances, l’employeur est tenu de lui rembourser les sommes investies. C’est un dédommagement obligatoire prévu par l’article L. 3141-14 du Code du travail.
A savoir que si le salarié est en couple lié par un pacte solidaire ou un mariage et que les deux personnes travaillent dans une même entreprise ou pour l’État, ils ont le droit à un congé simultané.
Dans le cas où le salarié du privé décide de partir malgré le refus de l’employeur, il encourt un licenciement pour faute grave. Les fonctionnaires feront l’objet d’une sanction disciplinaire.
