L’INSEE dénombrait 1 400 000 auto-entrepreneurs en France en 2020. Ce régime spécial créé le 04 août 2008 par Hervé Novelli facilitant les créations d’entreprises fait l’objet de révisions depuis plus d’une dizaine d’années. En conséquence, est-ce la fin des auto entrepreneurs en 2025 ?
L’auto-entreprise, c’est quoi ?
L’auto-entreprise est une phase transitoire pour faire un galop d’essai. C’est un temps conditionnel pour savoir si cette micro-entreprise génère assez de chiffre pour tester sa viabilité. Ce statut avantageait les auto-patrons par l’allègement des charges et de l’exonération de la TVA. De surcroit, les micro-entrepreneurs apprenaient à côtoyer les obligations administratives de manière « light » avant de passer au niveau supérieur : l’entreprenariat.
En effet, jusqu’en 2023, le régime de la micro-entreprise permettait de réaliser un chiffre d’affaires de :
- 188 700 euros pour les activités de commerce et de fournitures de logement
- 77 700 euros pour les prestations de services et les professions libérales
Les principaux avantages étaient la minimisation des démarches administratives et l’exonération de nombreuses charges. Le salaire est un inconvénient puisque d’après LégalPlace, un autoentrepreneur gagne en moyenne 590 euros par mois. Par ailleurs, le taux de régime micro-social oscillait de 6 à 21,20% suivant l’activité. La facturation avec TVA intervenait après le dépassement des CA sus-cités ; ce qui laissait une marge.
L’ensemble de ces allègements et conditions permettaient aux micro-entrepreneurs de se lancer dans le monde des affaires sans risque et de s’axer sur le développement de leur activité professionnelle.
2024 : Un premier tournant annonciateur de la baisse des avantages des micro-entreprises
Les taux des cotisations augmentent pour les activités en « autres prestations de services BNC » de 21,10% à 23,10%. Les professions libérales relevant de la CIPAV passent de 21,20% à 23,20%. L’État vise ces deux secteurs d’activités prestataires les soumettant à une hausse taxative de 2%.
Les secteurs de l’achat/vente de marchandises restent à 12,30%, les prestations de services commerciales et artisanales « BIC » se stabilisent à 21,20%. La location de meublés de tourisme classés demeure à 6%.
Toutefois, 2024 sera les prémices de 2025 qui sera un grand tournant pour les auto-entrepreneurs.
Est-ce la fin des auto-entrepreneurs ? Ce qui change en 2025 pour les micro-entreprises
Le statut d’auto-entrepreneur est dans le collimateur de l’État ! Les micro-sociétés « autres prestations de services BNC » sont visées. Au 1er janvier 2025, leur taux de régime social passe à 24,6% avec un prévisionnel à 26,1% en 2026 soit une hausse de leur taxation de 5% en 4 ans.
Le gouvernement continue la révision de ce régime spécial nonobstant que la condition d’auto-entreprise est un « pied à l’étrier » pour les patrons et la future croissance de l’embauche. En effet, la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 relative aux finances 2024 s’est vue réformée pour harmoniser les seuils de TVA dans l’Union Européenne avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Selon le PLF 2025 et à compter du 1er mars 2025, toute entreprise réalisant un CA supérieur à 25 000 euros annuels devra s’affranchir de la TVA quelle que soit la nature de son activité. Par conséquent, l’auto-entrepreneur devra facturer la TVA à ses clients en sus de répercuter les taux des cotisations à la hausse sur ses prestations et/ou ventes pour sauvegarder ses marges. Restera-t-il concurrentiel d’autant plus qu’il ne récupère toujours pas la TVA sur ses achats d’entreprise ? Est-ce un moyen de pousser les auto-entrepreneurs à franchir le pas de l’entreprenariat ? Est-ce une stratégie pour pallier au manque à gagner face aux liquidations judiciaires qui s’accumulent ? De surcroit, serait-ce une manoeuvre tactique pour combler la perte financière actuelle enregistrée par les caisses de l’État ?
La baisse de la franchise de la TVA pénalise les auto-entrepreneurs
La baisse du plafond de la TVA pénalise les auto-entrepreneurs. Comment ça marche ?
Dans le cas où la micro-entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 25 000 euros, rien ne change pour elle.
En contre partie, si son CA est compris entre 25 000 et 27 500 euros, elle devra s’acquitter de la TVA au 1er janvier de l’année suivante au prorata du dépassement des 25 K€ et ce jusqu’à un maximum de 27,5 K€.
Si la micro-entreprise dépasse les 27 500 euros, elle doit appliquer la TVA le premier jour du dépassement et procéder aux formalités administratives nécessaires.
Les conséquences des nouvelles mesures du statut de micro-entrepreneur
La perte de chiffre d’affaires suite à la hausse des coûts des devis de 20%
Le premier impact est que les auto-entrepreneurs devront répercuter la TVA sur leur facture qui augmentera le montant à devoir de 20% pour le client final. Par conséquent, on pourrait imaginer une perte potentielle de certains clients. De surcroit, que faire des devis acceptés exempts de TVA avant le 49.3 ? Les micro-entrepreneurs devront-ils se priver d’une marge de 20% pour compenser cette nouvelle réglementation s’ils veulent rester compétitifs ?
Une stratégie poussant à faire du travail dissimulé
Est-ce une nouvelle porte ouverte pour le travail dissimulé non déclaré afin de pouvoir continuer à vivre malgré l’inflation ?
La prévision de la fermeture des microentreprises
De plus, va-t-on constater la fermeture de nombreuses auto-entreprises à l’effigie des faillites d’entreprises ?
La fin des conditions privilégiées des autoentrepreneurs
Contrairement à son fondement visant à faciliter la création de sa propre activité, l’évidence est que le statut d’auto-entreprise se voit surchargé de charges. En conséquence, est-ce la fin des conditions privilégiées des auto-entrepreneurs ?
Des conséquences pour le monde du travail
Par ailleurs, l’effet pervers des statistiques de chômage présentées par le Gouvernement ne prendront pas en compte cette catégorie de chômeurs. Il aura un impact direct sur les demandeurs de RSA. Donc, les chiffres du chômage seront tronqués et galvaudés tenant compte que l’auto-entrepreneur est voué à devenir entrepreneur voire générer des embauches. Quel est l’intérêt de devenir entrepreneur en France au regard des avantages des autres pays européens dès l’instant où le chiffre d’affaires passe la barre des 25 K€ ?
La fuite en avant des futurs patrons
Enfin, est-ce le départ de l’exode des créateurs d’entreprises français qui décideront de fuir la France voire l’Europe pour trouver des conditions d’entreprenariat plus avantageuses ?
Le gel de la volonté d’entreprendre en France
Ces nouvelles directives risquent de geler la volonté d’entreprendre de nombreux futurs entrepreneurs ayant opté pour cette condition d’entreprise. En effet, nombreux ont choisi cette formule d’entreprenariat pour lancer leurs affaires sans être étranglés par les obligations administratives tout en minimisant les risques financiers. De fait, voyant que ce régime est de plus en plus taxé et bénéficiant d’un plafond extrêmement bas pour être exonérés de TVA, ils se sentent refroidis pour entreprendre.
L’État ne creuse-t-il pas toujours plus son déclin en révisant le régime des auto-entreprises entre autres ? S’attaquer à la France qui travaille est-ce une bonne solution ?
Si vous souhaitez signer la pétition de protection du régime des auto-entrepreneurs de la FNAE, la seule organisation des Auto-Entrepreneurs reconnue représentative au niveau national. Cet article d'actualité est rédigé par un ex-chef d'entreprise en passe de remonter des sociétés...
