Le décret de 2015 légifère le bail meublé selon des critères stricts. Dans le cadre d’un logement non meublé déclaré en meublé, la justice peut requalifier le bien en bail nu. Les conséquences impacteront le montant de la caution, la durée du bail, le préavis et la fiscalité du bailleur. Découvrez ce que risque un propriétaire à louer un logement en bail meublé alors qu’il est nu.
En premier lieu, le propriétaire obligeant son locataire à signer un bail meublé alors que le logement est non-meublé est un faux. Le bailleur faisant un faux bail peut être sanctionné par des amendes, une peine d’emprisonnement et des redressements fiscaux.
Les obligations d’un propriétaire dans son bail meublé
Il est facile de prouver que le bail est non meublé même si une cuisine aménagée est stipulée. Le bailleur a l’obligation de notifier dans le bail un minimum de mobilier obligatoire (1) :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaque de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Canapé
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
Un bail meublé subit la même hausse de loyer qu’un logement vide. En rappel, s’il y a changement de locataire et de condition du bail, le loyer doit respecter la règle de calcul suivante :
Loyer = loyer du précédent locataire x IRL du trimestre en cours / IRL du trimestre de l’année précédente
Les sanctions encourues par un propriétaire en cas de bail meublé alors qu’il est vide
Découvrez les sanctions lourdes que risque un propriétaire à louer un logement en bail meublé alors qu’il est nu. Dans le cadre d’abus du propriétaire tant sur le loyer que sur la nature du bien loué, le locataire peut saisir les tribunaux soit lui-même en ayant construit son dossier soit accompagné d’un avocat. Il est aussi possible d’adresser un courrier à l’administration fiscale ou d’appeler la plateforme “info logement indigne” au 08 06 706 706.
Le propriétaire faisant une fausse déclaration de bien non-meublé en bien meublé est un délit de faux et d’usage de faux. Il peut être puni de 45 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
De surcroît le bail peut être requalifié en bail vide avec les conséquences évidentes : restitution du trop perçu (caution, loyers), dommages et intérêts, bail 1 an passant à 3 ans, etc. Le propriétaire louant son logement en bail meublé alors qu’il est nu prend de grands risques.
