Votre conjoint(e) vide vos comptes jusqu’à les mettre en négatif ou il vend vos biens. Il est réputé qu’il n’y a pas de vol entre époux à quelques exceptions près. En effet, il y a moyen de détourner cette infraction. Le dépôt de plainte donnera suite à un non-lieu vous privant de toutes sanctions pénales à son égard. Mais alors comment faire ?
Votre époux(se) dilapide les biens de la communauté ? Découvrez comment vous défendre face à ce vol entre époux.
Des procédures civiles pour sanctionner le vol entre époux
Dès lors que vous constatez que votre conjoint(e) dilapide les biens et vide vos comptes, mieux vaut prévenir avant que la situation s’aggrave. L’immunité du vol entre conjoints présente quelques exceptions.
Il y a effraction pénale dès lors que :
- les époux sont en séparation de biens
- ils vivent séparément
- le vol concerne des pièces indispensables à la vie quotidienne (vol d’un RIB, moyens de paiement, pièces d’identité, etc)
- la personne volée est sous sa curatelle
Les mesures de prévention du vol entre conjoints
En tout premier lieu, séparez vos comptes et annulez toute procuration. Vous pouvez mandater un huissier afin qu’il fasse l’inventaire des biens. Enfin, vous pouvez faire appel au JAF (Juge des Affaires Familiales) pour prononcer le divorce dans l’urgence par un référé.
Ce dernier imposera au « voleur » certaines mesures notamment l’interdiction de toucher à vos biens, de faire une quelconque transaction sans votre accord. Il pourra désigner un administrateur provisoire qui gèrera les biens communs.
La fraude entre époux est une inaptitude du conjoint qui peut lui coûter cher
La dilapidation répétée des biens et le dépouillement des comptes est une fraude entre époux. En conséquence, le juge peut vous nommer seul habilité(e) à gérer les biens et les finances. C’est le cas lorsque l’un des époux est dans l’addiction notamment l’addiction à l’argent ou est addict aux investissements jusqu’à ruiner le couple.
Si le problème persiste malgré l’ordonnance du juge des affaires familiales, vous pourrez engager sa responsabilité délictuelle qui l’engagera à réparer tout préjudice subi. Il sera dans l’obligation de vous indemniser en sus de vous verser des dommages et intérêts.
Enfin, si votre époux a vendu des biens immobiliers communs sans votre accord, il faudra déposer une requête auprès du tribunal de grande Instance dans les deux ans maximum dans le cadre d’une réclamation d’annulation de la vente du fait qu’il ait mis en péril les intérêts de la famille.
